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projets
Demandes de légalisation et d’apostille
Contestation d’un Avertissement taxé ou d’un PV (Assistants MyGuichet)
Service national du Médiateur de la consommation
Mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018
Consultation des aptitudes sportives (médico-sportif)
Demande de légalisation de documents publics
Loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire
Demande d’engagement de prise en charge en vue de l’obtention de visa
Sécurité alimentaire - Enregistrement des établissements alimentaires (Assistants MyGuichet)