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projets
Aides/subventions aux entreprises
Demande d’engagement de prise en charge en vue de l’obtention de visa
Demandes de légalisation et d’apostille
Contestation d’un Avertissement taxé ou d’un PV (Assistants MyGuichet)
Stratégie digitale externe de l'ADEM
Service national du Médiateur de la consommation
Demandes ou réclamations individuelles des affiliés
Mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018
Demande de légalisation de documents publics
Établissements d’hébergement (projet de loi N°7062)
Cartes de priorité et d’invalidité
Litiges portés devant la Commission de surveillance
Loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire