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projets
Demande d’engagement de prise en charge en vue de l’obtention de visa
Demandes de légalisation et d’apostille
Contestation d’un Avertissement taxé ou d’un PV (Assistants MyGuichet)
Demandes d’aide financière pour étudiants
Demande de subvention de loyer
Service national du Médiateur de la consommation
Demande d’aide étatique au financement d’une garantie locative
Demandes ou réclamations individuelles des affiliés
Mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018
Demande de légalisation de documents publics
Cartes de priorité et d’invalidité
Introduction d’une demande pour l’allocation familiale par voie électronique
Litiges portés devant la Commission de surveillance
Loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire