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projets
Réforme du régime des publications légales
Demande d’engagement de prise en charge en vue de l’obtention de visa
Demandes de légalisation et d’apostille
Contestation d’un Avertissement taxé ou d’un PV (Assistants MyGuichet)
Répertoire général des Identifiants Numériques d’Entreprises (RéGINE)
Service national du Médiateur de la consommation
Demandes ou réclamations individuelles des affiliés
Mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018
Demande de légalisation de documents publics
Cartes de priorité et d’invalidité
Litiges portés devant la Commission de surveillance
Loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire
Demande d’engagement de prise en charge en vue de l’obtention de visa