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Ministère
projets
Demandes de légalisation et d’apostille
Loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire
Mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018
Demande d’engagement de prise en charge en vue de l’obtention de visa
Service national du Médiateur de la consommation
Demande de légalisation de documents publics
Contestation d’un Avertissement taxé ou d’un PV (Assistants MyGuichet)