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projets
Demandes de légalisation et d’apostille
Loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire
Reconnaissance et homologation des diplômes
Litiges portés devant la Commission de surveillance
Mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018
Gestion électronique des données du Répertoire civil
Demande d’engagement de prise en charge en vue de l’obtention de visa
Demandes ou réclamations individuelles des affiliés
Cartes de priorité et d’invalidité
Service national du Médiateur de la consommation
Demande de légalisation de documents publics
Contestation d’un Avertissement taxé ou d’un PV (Assistants MyGuichet)
Demande d’engagement de prise en charge en vue de l’obtention de visa