Accusé de réception pour la déclaration pour l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à une imposition par voie d’assiette

Les contribuables soumis à une imposition par voie d’assiette doivent remplir la déclaration pour l’impôt sur le revenu modèle 100, disponible sur le site de l’Administration des contributions directes.

Objectif

  • Permettre de recevoir un accusé de réception lors du dépôt de sa déclaration d’impôt

Bénéfices

  • Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi de sa demande
  • Suivi plus efficace
  • Gain de temps pour l’utilisateur
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère des Finances
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