Accusé de réception pour la demande de décompte annuel pour les salariés ou pensionnés

Toute demande de décompte annuel pour les salariés ou pensionnées doit être faite grâce au formulaire (modèle 163) disponible sur le site de l’Administration des contributions directes ou par la démarche correspondante de MyGuichet.

Objectif

  • Permettre de recevoir un accusé de réception lors du dépôt papier de sa demande de décompte annuel

Bénéfices

  • Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi de sa demande
  • Gain de temps pour l’utilisateur
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère des Finances
Dernière modification le