Aides/subventions aux entreprises

Les différents régimes d’aide (recherche & innovation, environnement, etc.) octroyés aux entreprises sont actuellement disponibles en téléchargeant un formulaire en ligne. Une simplification législative des régimes d’aides est prévue.

Objectif

  • Révision et simplification par la voie législative

Bénéfices

  • Transparence avec les entreprises
  • Suivi plus efficace
  • Gain de temps pour les entreprises
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère de l'Économie
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