Autorisation de grandes surfaces

Il faut distinguer deux types de procédures d’autorisation :

  • pour les surfaces de plus de 400 m2
  • pour les surfaces de plus de 2.000 m2

Le dossier à constituer est composé de nombreuses pièces à produire et doit se faire en format papier.

OBJECTIFS

  • Introduire un seuil unique pour l’autorisation particulière
  • Réduire le nombre d’informations requises
  • Suppression de l’autorisation particulière pour les reprises de grandes surfaces et pour les branches commerciales les changements seront uniquement notifiés

BÉNÉFICES

  • Transparence avec les entreprises
  • Suivi plus efficace
  • Gain de temps pour les entreprises
  • Gain de temps pour l’administration
Dernière modification le