Il faut distinguer deux types de procédures d’autorisation :
- pour les surfaces de plus de 400 m2
- pour les surfaces de plus de 2.000 m2
Le dossier à constituer est composé de nombreuses pièces à produire et doit se faire en format papier.
OBJECTIFS
- Introduire un seuil unique pour l’autorisation particulière
- Réduire le nombre d’informations requises
- Suppression de l’autorisation particulière pour les reprises de grandes surfaces et pour les branches commerciales les changements seront uniquement notifiés
BÉNÉFICES
- Transparence avec les entreprises
- Suivi plus efficace
- Gain de temps pour les entreprises
- Gain de temps pour l’administration