Le projet de loi N° 7049 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel a été déposé à la Chambre en août 2016.
Le projet repose sur deux axes:
- Simplification substantielle des formalités obligatoires qui se traduit par un allègement du régime d’autorisation préalable sans pour autant diminuer la protection des citoyens.
- Faciliter la transition du régime actuel vers le régime du règlement européen relatif à la protection des données dont l’application est prévue pour mai 2018.
Objectifs
- Clarifier et simplifier les procédures
- Allègement du régime d’autorisation préalable
- Suppression de certaines des autorisations préalables
Bénéfices
- Procédure simplifiée et accélérée pour les demandeurs
- Réduire le nombre de dossiers à traiter par la Commission nationale pour la protection des données
- Gain de temps pour les entreprises
- Gain de temps pour l’administration
Ministère(s)
- Ministère d'État