CNPD : Allègement du régime d’autorisation préalable

Le projet de loi N° 7049 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel a été déposé à la Chambre en août 2016.

Le projet repose sur deux axes:

  • Simplification substantielle des formalités obligatoires qui se traduit par un allègement du régime d’autorisation préalable sans pour autant diminuer la protection des citoyens. 
  • Faciliter la transition du régime actuel vers le régime du règlement européen relatif à la protection des données dont l’application est prévue pour mai 2018.

Objectifs

  • Clarifier et simplifier les procédures 
  • Allègement du régime d’autorisation préalable
  • Suppression de certaines des autorisations préalables

Bénéfices

  • Procédure simplifiée et accélérée pour les demandeurs
  • Réduire le nombre de dossiers à traiter par la Commission nationale pour la protection des données
  • Gain de temps pour les entreprises
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère d'État
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