Contestation d’un Avertissement taxé ou d’un PV (Assistants MyGuichet)

Toute personne commettant une infraction à la législation sur la circulation routière est susceptible de faire l’objet :

  • soit d’un avertissement taxé suite à un flash radar automatique pour toute infraction relative aux excès de vitesse
  • soit d’un procès-verbal

Objectif

Bénéfices

  • Procédure simplifiée pour les utilisateurs
    • Questions adaptées à la situation de l’utilisateur
    • Pièces justificatives requises adaptées à la situation
  • Connexion et transfert sécurisés
  • Usage facile, grâce au respect de critères d’ergonomie et d’accessibilité
  • Gain de temps pour l’utilisateur
    • Possibilité de déclaration 24h/24 et 7j/7
    • Pas de déplacement inutile
  • Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi en ligne
  • Économies de papier
  • Gain de temps pour l’administration


Ministère(s)

  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures
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