Les collectivités sont tenues de déclarer à l’Administration des contributions directes (ACD), en fonction de leur statut :
- L’impôt sur le revenu des collectivités
- L’impôt sur la fortune
- L’impôt commercial communal
Objectif
- Permettre aux entreprises d’effectuer en ligne leurs déclarations via MyGuichet, la plateforme interactive sécurisée de Guichet.lu
Bénéfices
- Procédure simplifiée pour les utilisateurs
- Questions adaptées à la situation de l’utilisateur
- Pièces justificatives requises adaptées à la situation
- Connexion et transfert sécurisés
- Usage facile, grâce au respect de critères d’ergonomie et d’accessibilité
- Gain de temps pour l’utilisateur
- Possibilité de déclaration 24h/24 et 7j/7
- Pas de déplacement inutile
- Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi en ligne
- Économies de papier
- Gain de temps pour l’administration
Ministère(s)
- Ministère des Finances