Demande en établissement, rectification, inscription d’une modération ou établissement d’un duplicata d’une fiche de retenue

Toute demande en établissement, rectification, inscription d’une modération ou établissement d’un duplicata d’une fiche de retenue doit être faite grâce au formulaire (modèle 164) disponible sur le site de l’Administration des contributions directes.

Objectif

  • Suivre l’avancement de sa demande

Bénéfices

  • Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi de sa demande
  • Gain de temps pour l’utilisateur
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère des Finances
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