Demande de légalisation de documents publics

Le service de légalisation émet des légalisations de signatures d’autorités publiques luxembourgeoises appliquées sur des documents destinés à servir auprès d’autorités publiques d’un pays étranger.

Sont concernés par la légalisation :

  • les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux émanant du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ;
  • les documents administratifs (acte de naissance, etc.) ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

Objectif

  • Permettre aux citoyens de suivre leur demande

Bénéfices

  • Possibilité de suivre sa demande
  • Transparence

Ministère(s)

  • Ministère des Affaires étrangères et européennes
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