Demande de licence hors nombre en matière de cabaretage

Pour pouvoir établir un débit de boissons alcooliques, l’exploitant doit demander une licence de cabaretage (licence autorisant l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques à consommer sur place). Ces licences sont indispensables pour les cafés et les restaurants. Bien que la loi ait limité le nombre de licences par commune, les exploitants peuvent se voir attribuer des licences supplémentaires, dites licences hors nombre.

À l’heure actuelle, le ministère des Finances reçoit la demande, celle-ci est ensuite transférée au ministère de l’Économie (Tourisme) et à l’Administration des douanes et accises pour avis. Après réception des deux avis, le dossier est ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.

La demande est introduite en version papier par l’exploitant.

Objectifs

  • Dématérialiser la demande de licence hors nombre en ligne
  • Centraliser les demandes
  • Suivre l’avancement de la demande

Bénéfices

  • Procédure simplifiée pour les demandeurs
  • Gain de temps pour les entreprises
  • Gain de temps pour l’administration
  • Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi de sa demande

Ministère(s)

  • Ministère de l'Économie
  • Ministère des Finances
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