La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés dite « Loi commodo » s’articule actuellement autour de plusieurs procédures variées et compliquées suivant la classification ou l’exploitation d’un établissement. Ceci rend ce texte difficilement compréhensible par des non-spécialistes. De plus, la procédure de demande, l’enquête publique et l’information du public ne sont plus au goût du jour dans l’ère du numérique.
Le projet « eCommodo-Backoffice» s’inscrit dans l’initiative « Commodo 5.0 » lancée en 2015 par l’Administration de l’environnement et consiste en la modernisation du régime d’autorisation au bénéfice de la société d’aujourd’hui.
L’ensemble se réalise en étroite collaboration avec l’Inspection du Travail et des Mines.
Objectifs
- Créer une loi facilement compréhensible, tout en maintenant le niveau de protection de l’environnement, du public et des salariés
- Simplification de la loi
- Réforme de la procédure d’instruction
- Dématérialisation de la procédure d’instruction via MyGuichet, la plateforme interactive sécurisée de Guichet (incl. Enquête publique) : Digital by default
- Transparence élevée tout en respectant la protection des données et l’éventuelle confidentialité des informations introduites
Bénéfices
- Procédure simplifiée pour les demandeurs
- Réduction des frais pour les utilisateurs
- Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi
- Plus de participation du public au procès décisionnel
- Facilitation de l’accès à l’information
- Économies de papier
Ministère(s)
- Ministère du Développement durable et des Infrastructures
- Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire