Établissements d’hébergement (projet de loi N°7062)

Les établissements d’hébergement (hôtels, auberges, campings, etc.) disposant d’une autorisation d’établissement doivent faire une demande supplémentaire pour obtenir le statut hôtelier correspondant.

Cette demande doit actuellement être accompagnée de toute une série de documents.

Objectif

  • Abandon d’une procédure de demande au profit d’une notification

Bénéfices

  • Gain de temps pour les entreprises
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère de l'Économie
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