Gestion électronique des données du Répertoire civil

La nouvelle application permettra de regrouper la gestion informatique des données du Répertoire civil, à savoir des actes et des jugements suivants :

  • contrats de mariage,
  • partenariats (luxembourgeois et étrangers),
  • tutelles / curatelles,
  • absences, déchéances et délégation de l’autorité parentale (en une deuxième phase)

L’application sera interconnectée avec le Registre national des personnes physiques (RNPP) de façon à permettre une mise à jour réciproque de données détenues par les deux systèmes (changement du statut familial ou de la situation familiale).

En outre, il prévu de mettre à la disposition des notaires un assistant via MyGuichet, la plateforme interactive sécurisée de Guichet.lu qui leur permettra d’interroger le service du Répertoire civil sur l'existence ou non d'un contrat de mariage conclu par une personne donnée ou d’un jugement de tutelle / curatelle concernant une personne donnée.

Objectifs

  • regrouper la gestion informatique de toutes les données du Répertoire civil
  • interconnecter les données avec le Registre national des personnes physiques
  • source exacte pour les tutelles / curatelles, utilisée lors des enrôlement de la carte d’identité / passeport ou inscriptions sur les listes électorales

Bénéfices

  • Centralisation des données
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Administration Judiciaire
Dernière modification le