Litiges portés devant la Commission de surveillance

La Commission de surveillance traite des litiges qui résultent du non-respect des dispositions réglementaires en matière de nomenclatures des actes et services pour lesquels il convient de trouver une solution non contentieuse. Dans le cas où une solution à l’amiable s’avère impossible, l’affaire est transmise au Conseil arbitral de la Sécurité sociale.

Objectif

  • Suivi du dossier soumis à la Commission de surveillance

Bénéfices

  • Transparence pour le citoyen
  • Gain de temps pour le citoyen
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère de la Sécurité sociale
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