Loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire

La loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire est entrée en vigueur le 1er février 2017. Elle réintroduit la possibilité pour certaines administrations et personnes morales de droit public de faire la demande de certains types de bulletins au titre de finalités bien précises et uniquement sur accord exprès et formalisé de la personne concernée. Cet accord peut être donné de manière écrite ou par voie électronique lorsque la demande est adressée via le portail guichet.lu

L’échange d’informations entre les administrations se fait désormais uniquement par la voie digitale et sur base d’un système électronique sécurisé.

La loi prévoit cinq bulletins distincts pour les particuliers et trois pour les personnes morales. Le casier judiciaire remanié ventile les inscriptions en fonction de la finalité pour laquelle le bulletin est délivré.

À titre d’exemple, toutes les condamnations comportant des interdictions de conduire figurent dans un nouveau bulletin n°4, accessible au le ministre des Transports dans le cadre de l’examen de certaines demandes d’agrément ou d’autorisation ou pouvant être demandé par un employeur souhaitant engager un chauffeur professionnel. Le bulletin 5 comporte les condamnations qui présentent une importance particulière pour les personnes ayant une activité qui implique un contact régulier avec des mineurs.

La durée de conservation des bulletins judiciaires est désormais prescrite par la loi. Ainsi, le casier judiciaire délivré à un employeur public ou privé en vue de la conclusion d’un contrat d’emploi ne peut pas être conservé au-delà d’un délai d’un mois à partir de la conclusion du contrat de travail. Dans le cas où la personne concernée n’est pas engagée pour le poste, l’extrait du casier doit être détruit sans délai par l’employeur. De même, le bulletin délivré à une administration lors de la présentation d’une demande, devra être détruit lorsque la demande aura été traitée et que le délai pour un recours aura expiré.

Objectifs

  • Simplifier l’organisation judiciaire
  • Harmoniser avec les pratiques avec d’autres pays membres de l’Union européenne
  • Dématérialiser la procédure d’échange d’informations

Bénéfices

  • Efficacité en termes d’échange d’information entre les administrations
  • Gain de temps pour les citoyens et les entreprises
  • Le principe « once only » est appliqué

Ministère(s)

  • Administration Judiciaire
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