Notification pays par pays (Assistant MyGuichet)

Les grandes entreprises multinationales sont tenues de déposer chaque année une notification pays par pays indiquant quelle entité du groupe va assurer la déclaration pays par pays.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des projets d’échanges automatiques et internationaux des informations fiscales.

Objectif

  • Offrir un moyen de transfert sécurisé des informations entre les entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales et l’Administration des contributions directes.

Bénéfices

  • Procédure simplifiée pour les utilisateurs
    • Questions adaptées à la situation de l’utilisateur
  • Connexion et transfert sécurisés
  • Usage facile, grâce au respect de critères d’ergonomie et d’accessibilité
  • Gain de temps pour l’utilisateur
    • Possibilité de déclaration 24h/24 et 7j/7
    • Pas de déplacement inutile
  • Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi en ligne
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère des Finances
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