Procédure allégée d'approbation d'un plan d'aménagement particulier (PAP) (projet de loi dite Omnibus)

Les plans d’aménagement particuliers (PAP) exécutent et précisent la nature de chaque zone du plan d’aménagement général (PAG) d’une commune.

Actuellement, l’approbation d’un PAP passe par les communes concernées, puis par le ministère de l’Intérieur. Le processus implique de nombreuses étapes qui s’échelonnent sur plusieurs mois.

Simplification – Volet 1

Le ministère de l’Intérieur souhaite mettre en place le suivi de la procédure relative à l’approbation du PAP via eTracking.

Simplification – Volet 2

Le projet de loi n° 6704 dite « Omnibus » prévoit l’introduction d’une procédure d’approbation allégée pour l’autorisation de modifications ponctuelles à apporter à des PAP approuvés. Actuellement, toute modification d’un PAP est soumise à la procédure s’appliquant lors de la première approbation.

Objectifs

  • Permettre au client de suivre l’état de son dossier
  • Permettre une meilleure visibilité des différentes étapes de la procédure
  • Permettre une procédure simplifiée lors de modifications ponctuelles concernant un PAP existant (délai maximale de 3,5 mois au lieu de 13,5 mois)

Bénéfices

  • Gain de temps pour l’utilisateur
  • Gain de temps pour l’administration
  • Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi de sa demande

Ministère(s)

  • Ministère de l'Intérieur
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