Procédure préalable de notification des heures supplémentaires ou du travail du dimanche (Assistants MyGuichet)

Heures supplémentaires

La durée normale de travail des salariés est fixée à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine.

Toute heure de travail dépassant la durée normale de travail est considérée comme heure supplémentaire.

La durée maximale de travail en cas de prestation d'heures supplémentaires est de 10 heures par jour ou 48 heures par semaine.

Toute prestation d’heures supplémentaires est subordonnée à une procédure préalable de notification ou d’autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

L’employeur est tenu de notifier pour toute prestation d’heures supplémentaires une requête motivée avec l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). En cas d’avis favorable de la délégation du personnel ou, à défaut des salariés concernés, la notification préalable de la requête vaut autorisation.

En cas d’avis défavorable ou équivoque, une notification est insuffisante et la prestation d'heures supplémentaires nécessite une autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions qui statue sur la base de rapports établis par l'ITM et l'ADEM.

L'employeur doit en outre adresser un relevé des heures prestées au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire à la fin de chaque période autorisée.

Travail du dimanche

Le travail du dimanche est en principe interdit pour tous les salariés et apprentis.

Il est toutefois autorisé pour certaines catégories de salariés, dans certains secteurs d’activité et pour certains travaux spécifiques qui ne peuvent pas être réalisés en semaine.

L’employeur est tenu d’informer préalablement le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) et la délégation du personnel de la prestation de travail du dimanche. Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’interdiction du travail du dimanche et qui entendent faire usage de cette dérogation à titre non-temporaire sont par ailleurs tenues de solliciter l’avis préalable de la délégation du personnel et de communiquer cet avis à l’ITM.

Objectif :

  • Permettre aux entreprises ou leurs fiduciaires d’effectuer en ligne les démarches ayant trait à la notification préalable concernant la durée du travail (travail du dimanche ou heures supplémentaires)

Bénéfices :

  • Procédure simplifiée pour les utilisateurs
    • Questions adaptées à la situation de l’utilisateur
    • Pièces justificatives requises adaptées à la situation
    • Centralisation de l’information : un seul espace pour remplir toutes ses demandes
    • Mise à jour des informations chaque année
  • Connexion et transfert sécurisés
  • Usage facile, grâce au respect de critères d’ergonomie et d’accessibilité
  • Gain de temps pour les utilisateurs
    • Possibilité de déclaration 24h/24 et 7j/7
    • Pas de déplacement inutile
  • Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi en ligne
  • Économies de papier
  • Moins de frais administratifs pour l’envoi du courrier
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire
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