Réforme du régime des publications légales

Le mémorial C a été remplacé par le recueil électronique des sociétés et associations (RESA). Les publications qui sont transmises via le site internet du Registre de commerce et des sociétés sont publiées en général endéans 24 heures et gratuitement.

Objectif

  • Faciliter et accélérer la procédure de publication

Bénéfices

  • Publications et consultations gratuites
  • Publications immédiates, c’est-à-dire dans les 24 heures contre un délai d’attente de 2 à 3 mois
  • Publication d’avis de convocation aux assemblées (2 publications requises) par le biais d’une seule démarche
  • Gain de temps pour les entreprises : publication possible 7 jours sur 7 y compris les jours fériés
  • Les informations relatives aux mandataires de personnes morales (adresses, etc.) ne doivent plus être déposées par les usagers lors de l’inscription de ces mandataires, il suffit de donner le numéro d’immatriculation au RCS de ladite personne au moment de l’inscription et les informations sont automatiquement retirées du dossier des personnes concernées

Ministère(s)

  • Ministère de la Justice
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