Réglementation communautaire

Le ministère de la Sécurité sociale traite quelque 1.000 demandes par an dans le cadre du règlement de coordination (883/2004). Ces formulaires sont introduits par les employeurs pour le compte de leurs salariés qui sont détachés au Luxembourg et vice-versa.

Cette démarche permet de maintenir le salarié sous sa législation d’origine.

Objectif

  • Suivi du dossier

Bénéfices

  • Transparence pour le citoyen
  • Gain de temps pour le citoyen
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère de la Sécurité sociale
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