Afin de stimuler la création de logements, l’État soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3 % à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale.
La personne ayant effectué des travaux éligibles peut demander le remboursement de la TVA à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
Objectif
- Permettre de recevoir l’état d’avancement du traitement de la demande de remboursement via notification par courriel ou sms
Bénéfices
- Plus de transparence pour l’utilisateur grâce au suivi de sa demande
- Suivi plus efficace
- Gain de temps pour l’utilisateur
- Gain de temps pour l’administration
Ministère(s)
- Ministère des Finances