Ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

La loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative a réformé la loi règlementant certaines pratiques commerciales. Ainsi certains principes et mécanismes ont été supprimés, dont notamment:

  • l’obligation de demander une autorisation avant de procéder à une vente sous forme de liquidation ;
  • l’obligation de demander une autorisation avant de procéder aux ventes aux enchères publiques de biens neufs ;
  • l’obligation de déposer les documents adressés aux consommateurs auprès d’un officier ministériel (huissier de justice ou notaire) pour les loteries, jeux concours et tombolas gratuites ;
  • l’interdiction de la vente à perte.

En matière de soldes, les commerçants sont désormais libres de choisir la date de début de leur publicité pour annoncer les soldes. Les dates des périodes des soldes restent toutefois régies par règlement grand-ducal.

Objectifs

  • Donner plus de flexibilité aux commerçants dans un environnement concurrentiel posant constamment de nouveaux défis ;
  • Simplification administrative

Bénéfices

  • Gain de temps et plus grande flexibilité pour les entreprises
  • Gain de temps pour l’administration

Ministère(s)

  • Ministère de l'Économie
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